Une actualité
brûlante - Les allégations
nutritionnelles et de santé
Les avis de l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments) constituent une opinion consultative, qui sert de fondement scientifique aux décisions prises par la Commission européenne. La Commission n’est pas liée par ces avis, mais ne dispose pas de la compétence lui permettant d’en remettre en cause le bien-fondé. Il est vraisemblable que son contrôle sur ces avis se limitera à modifier légèrement le libellé scientifique de l’allégation, pour la rendre compréhensible par le consommateur moyen, comme l’exige le règlement n°1924-2006.
Recours possibles
La première liste d’allégations de santé validées par l’Efsa a déjà fait des mécontents. Y a t-il pour autant des recours envisageables ? Il n’est pas possible de demander l’annulation des avis scientifiques émis par l’Efsa, car ils ne constituent que des décisions préparatoires [ordonnance du président du TPICE (Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes) du 17 juin 2008, aff. T-397/06].
En revanche, il est possible d’engager la responsabilité de la Communauté européenne, pour comportement illicite de l’Efsa, si l’on prouve l’illégalité de son comportement, l’existence d’un préjudice ainsi qu’un lien de cause à effet entre les deux (CJCE 29 septembre 1982, aff. 26/8I). Il sera également possible, notamment aux États membres, de demander l’annulation des règlements pris par la Commission européenne pour adopter la liste des allégations de santé, sur la base des avis de l’Efsa si une illégalité est établie. Les futurs règlements de la Commission pourront aussi être contestés de manière générale, la critique ne portant pas seulement sur une allégation en particulier, mais sur l’ensemble du texte.
Les mesures transitoires pour les allégations nutritionnelles
Les seules allégations nutritionnelles autorisées sont en principe celles de l’annexe du règlement n°1924-2006. [Les sanctions pénales : Le nouvel article R 214-2 du Code de la consommation (décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009) permet de sanctionner pénalement la méconnaissance des articles 1-2, 1-3, 2 à 7, 8-1, 9, 10-1 à 10-3, 12, 13-1 de l’annexe du règlement n°1924-2006] Toutefois, celles qui ont été utilisées dans un État membre avant le 1er janvier 2006 (ex. : oméga 3) peuvent continuer à l’être, sous la responsabilité des exploitants, jusqu’au 1er janvier 2010 (art. 28-3). La Commission examine actuellement l’insertion à l’annexe d’allégations nutritionnelles sur les oméga 3 (ex. : « source d’oméga 3 » ou « riche en oméga 3 »). Si ces modifications aboutissent à une modification du règlement n° 1924-2006 avant le 19 janvier 2010, il n’y aura pas de problème. Sinon, ces allégations de vront, en théorie, cesser d’être utilisées. Il est toutefois hautement vraisemblable que les administrations de contrôle (DGCCRF) feront preuve de souplesse si l’adoption du texte révisé est effectuée peu de temps après le 19 janvier 2010. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser une autre allégation nutritionnelle que celles de l’annexe du règlement à partir du 20 janvier 2010, même si elle a été autorisée par un État avant le 1er janvier 2006.
Les mesures transitoires pour les allégations de santé fonctionnelles
L’Efsa a émis sa première série d’environ 500 avis début octobre 2009 en considérant que certaines allégations santé fonctionnelles étaient fondées et d’autres non. Il lui en reste un peu plus de 3 500 à examiner. La Commission a annoncé qu’elle adopterait un règlement sur cette première série d’allégations. Pour les industriels, la situation se résume à trois hypothèses principales :
- Soit leur allégation a été validée par l’Efsa, ce qui leur permet de continuer à l’utiliser.
- Soit elle a été rejetée, notamment en raison d’un lien de causalité non établi pour l’Efsa entre un effet annoncé et un nutriment. Dans ce cas, l’industriel devra en principe cesser d’utiliser l’allégation à compter de la publication du règlement de la Commission, sauf à déposer une nouvelle demande de validation de l’allégation et/ou de contester le règlement. Toutefois, les discussions se poursuivent dans ce domaine, les administrations de contrôle traitant les problèmes des allégations rejetées au cas par cas.
- Soit leur allégation n’a pas été encore examinée par l’Efsa. Dans ce cas, les industriels peuvent continuer à l’utiliser, sous leur responsabilité, jusqu’à ce qu’elle ait été acceptée ou rejetée par la Commission dans ses futurs règlements sur les 3 500 allégations non encore examinées (art. 28-5).
Les profils nutritionnels
Dans ce domaine, les choses n’ont pas avancé. L’adoption des profils nutritionnels n’est pas abandonnée. Les discussions devraient reprendre prochainement. Aucune date pour la publication du futur texte n’est fixée.
Juridique -